Il peut arriver que  vous ayez été radié de la liste électorale, y compris depuis deux ou trois ans sans le savoir. En général il s’agit d’une radiation faisant suite au non renouvellement de l’inscription au consulat. Cette radiation est devenue automatiue depuis un an mais elle se pratiquait déjà.

Si vous résidez toujours dans la même circonscription vous pouvez demander votre réinscription sur la liste électorale  en faisant un

 Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration

Il sera examiné par le tribunal d’instance (article L34 du code électoral). Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 .

Comment faire ?

En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal de première instance de Paris.
Il devra comprendre :

Quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire.

La radiation peut être motivée

Si votre situation est modifiée après le 31 decembre

Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants (art. L30 du code électoral) :

  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel
  • Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir rubrique Je viens d’avoir 18 ans)
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
  • Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Comment faire ?

la demande d’inscription est remise au consulat qui la transmet à la commission électorale nationale. Cette formalité est gratuite.
Le dossier doit comprendre :

    • Le formulaire L.30 (PDF 139 Ko) complété et signé
    • La copie d’une pièce d’identité française
    • Les Documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30

 

Le recours peut être déposé jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.31 du code électoral).

La réponse de la commission électorale doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin (article L.32 du code électoral).