Depuis la loi du 17 mai 2013 le mariage entre personnes du même sexe est possible en France et pour les citoyens français mais il faut faire certaines distinctions lorsque l’un des conjoints est de nationalité étrangère ou que l’on réside à l’étranger.

mariage   1. ceux et celles qui ont contracté mariage dans un autre pays avant l’entrée en vigueur de la loi en France pourront régulariser leur situation en France en  faisant simplement transcrire leur mariage  auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique du lieu de célébration. Le mariage produira ses effets entre époux d`s la célébration et envers les tiers après sa transcription.

2. ce mariage entre deux personnes de même sexe sera reconnu sans problème dans les pays  qui l’ont également adopté. Dans les pays  où il n’existe pas mais qui connaissent le partenariat enregistré, le mariage pourra dans ces pays ( Autriche Allemagne, Suisse..) être requalifié en partenariat mais pas accepte comme mariage.

3. Certains pays condamnent ces mariages ou ont inscrit l’hétérosexualité dans leur constitution:( Hongrie, Pologne, Bulgarie , Roumanie…..)  et le mariage (et ses effets) ne pourront y être reconnus.

Dans d’autres, une union homosexuelle pourra être acceptée dans une certaine mesure et sous certaines conditions.

MARIAGE À L’ETRANGER:

La forme du mariage est régie  par la loi de l’Etat sur le territoire duquel il a été célébré ( Code Civil, article 202-2) un mariage entre deux personnes du même sexe ne pourra donc pas être célébré dans des pays qui ne l’autorise pas, pas même par les autorités françaises.  Le mariage pourra par contre être célébré en France par exemple dans la commune où résident l’un des parents. A défaut  les époux pourront choisir une autre commune ( Code Civil article 171-9)

 

CONJOINT ETRANGER

Un étranger  pourra se marier avec une personne de même sexe en France même si sa loi personnelle ( loi nationale) l’interdit puisqu’il suffit  que pour l’un au moins des conjoints sa loi personnelle  ( loi de l’Etat dans lequel il réside) l’autorise, sauf si une convention bilatérale en la matière l’en empêche . ( Pologne, Montenegro. Bosnie Herzegovine, Slovénie, Laos, Cambodge, Tunisie, Algérie et Maroc).

Pour les autres  demeure le risque que le mariage ne soit pas reconnu dans le pays du conjoint. L’officier d’état civil devra attirer l’attention des conjoints sur cette difficulté.

 

DIVORCE

les règles ne seront pas les mêmes en fonction des différents pays de résidence. Si le pays ne reconnaît pas ces unions ( que le mariage y est donc nul , il sera difficile de prononcer un divorce.

Une solution est que le conjoint français fixe sa résidence en France avant de demander le divorce.

 

SUCCESSIONS

La situation est encore très complexe et elle va être modifiée en août 2015 . Ce nouveau règlement admet la possibilité pour chacun de choisir  sa loi nationale pour régir sa succession. Les Français peuvent dès maintenant établir une professio juris en faveur de la loi française dès à présent.

Il restera malgré tout  de nombreux problèmes  pour faire reconnaître le statut marital pour hériter dans les pays qui ignorent ou prohibent l’union entre personnes du même sexe.

 

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