rec Lorsque le créancier et le débiteur ne résident pas dans le même pays, la loi applicable est définie par la convention de La Haye de 1973, modifiée par le protocole de 2007 .http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=133 Il qui détermine la loi applicable aux obligations alimentaires et toute décision en matière d’obligation alimentaire rendue par les juridictions des États membres circule librement dans l’Union européenne et peut être appliquée dans tous les États membres sans formalités supplémentaires. Enfin, les créanciers et débiteurs d’aliments bénéficient d’une assistance administrative offerte par les États membres.

Depuis 2011 une  une nouvelle règlementation est entrée en vigueur avec le règlement CE n°4/2009  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R0004&from=FR. Il garantit toujours la protection juridictionnelle du créancier d’aliments en lui permettant de poursuivre son débiteur devant les juridictions de son État de résidence  nouvelle règlementation

Il garantit toujours la protection juridictionnelle du créancier d’aliments en lui permettant de poursuivre son débiteur devant les juridictions de son État de résidence.
Si le créancier ou le débiteur réside dans un État non membre de l’UE, c’est la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le (sur la loi applicable aux obligations alimentaires peut permettre de recouvrer les aliments dus dans les États non membres de l’UE qui sont parties contractantes à ladite convention.
La Convention est entrée en vigueur dans l’UE à l’égard d’États tiers parties à cette Convention le 14 aout 2014.
Formulaire Créance Alimentaire
On considère que ces obligations alimentaires sont régies par la loi du pays de résidence habituelle du créancier. Il y a quelques exceptions.
Le tribunal compétent est déterminé par le règlement européen (CE) n°4/2009. En Allemagne c’est donc ce règlement qui s’applique depuis juin 2011 ainsi que la « Auslandunterhaltsgesetz » de mai 2011.
En Allemagne, l’autorité centrale en matière de recouvrement de créances alimentaires est le
Bundesamt für Justiz Adenauerallee 99 – 103
D-53113 Bonn
http://www.bundesjustizamt.de

En France c’est
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Sous-direction de la protection des droits des personnes
27 rue de la Convention – CS 91533 75732 PARIS Cedex 15 01 43 17 90 01 Site Internet :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-a-l-etranger/conseils-aux-familles/pensionsalimentaires-a-l-etranger/article/presentation-generale-82911

Les décisions relatives aux obligations alimentaires déjà rendues par des tribunaux français ou allemands sont reconnues et exécutées dans l’autre pays sous certaines conditions. Le Règlement a instauré d’importantes nouveautés sur la reconnaissance et l’exécution des décisions : une décision exécutoire portant sur les obligations alimentaires rendue dans un État membre est reconnue sans besoin d’exequatur (procédure spécifique) si l’État membre où a été rendue la décision est lié par le protocole de La Haye .
Si ce n’est pas le cas, – la Grande-Bretagne et le Danemark notamment, ce sont les articles 23 et 24 du règlement CE n° 4/2009 qui s’appliquent pour la reconnaissance et l’exécution des décisions. Ces dispositions prévoient que la reconnaissance d’une décision peut être refusée pour les motifs définis à l’article 24 (si l’exécution de la décision est contraire à l’ordre public par exemple).
Les décisions relatives aux obligations alimentaires rendues après le 21/10/2005 peuvent également être reconnues et exécutées en tant que « titre exécutoire européen » (cf. règlement (CE) n° 805/2004) à l’exclusion des créances relatives au droit des régimes matrimoniaux (par exemple une créance de participation).

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>