régimes matrimoniaux ( régime légal, conventionnel par contrat de mariage, franco allemand, mutabilité)
le régime matrimonial légal
Le régime matrimonial légal s’applique d’office lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage instituant un autre régime matrimonial.
En France : Le régime matrimonial légal français est celui de la communauté d’acquêts (articles 1400 et suivants du code civil) La communauté s’établit en l’absence de contrat de mariage ou lorsque les conjoints déclarent se marier sous le régime de la communauté d’acquêts. Sous ce régime, on distingue trois masses de biens : les biens communs, les biens propres de l’époux et les biens propres de l’épouse.
Les biens communs sont constitués par tout ce que les époux acquièrent ensemble ou séparément à compter de la conclusion du mariage, par leur travail ou par les économies et revenus réalisés à partir de leurs biens propres,
Outre ces biens communs, chacun des conjoints dispose de ses biens propres dont il conserve la pleine propriété . Sont considérés comme propres des biens très personnels de par leur nature, tels que les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux mais aussi les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs ou encore les biens acquis grâce à la vente de biens qui appartenaient en propre à l’un des époux.
Les dettes dont les époux étaient tenus au du mariage leur demeurent personnelles. Ils assument conjointement les dettes dont sont grevés les biens communs.
Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs.
Par contre, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des biens de la communauté pour des transactions à titre gratuit ou importantes.
Concernant les biens propres, chaque époux a l’administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement.
Lorsque la communauté se dissout (décès, absence déclarée, divorce,séparation de corps, ou de biens, ou changement du régime matrimonial)  chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté.
La liquidation de la masse commune active et passive est ensuite faite. Une fois que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus est partagé par moitié entre les époux.

Allemagne : Depuis juillet 1958 en République fédérale d’Allemagne, et 1990 en ex RDA, le régime de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft) est le régime matrimonial légal en vigueur
Le régime de la participation aux acquêts prévoit que la masse des biens du couple reste séparée pendant la durée de l’union. Les patrimoines de chacun des époux ne sont pas mis en commun pour former le patrimoine commun du couple.
Chaque conjoint administre ses biens personnels en toute autonomie et peut en disposer librement. Si l’un des époux veut disposer de l’ensemble de ses biens, il doit avoir le consentement de l’autre conjoint. Il en va de même lorsque l’un des époux veut disposer d’un élément comptant parmi les biens du couple
Le régime de la participation aux acquêts est dissous par le divorce, le décès de l’un des époux ou le changement de régime matrimonial par le biais d’un contrat de mariage. A la dissolution, l’accroissement du patrimoine des époux pendant la durée du régime matrimonial de la participation aux acquêts fera l’objet d’une compensation dite « créance de participation » (Zugewinnausgleich).
Les époux peuvent fixer cette créance dans un contrat de mariage. Ils peuvent également faire appel à un tribunal pour la fixer.
On évaluera tout d’abord la valeur du patrimoine de chacun des conjoints au moment du mariage (patrimoine initial ou originaire) et au moment de la fin du régime matrimonial, c’est-à-dire au moment où la demande de divorce est notifiée (patrimoine final). L’accroissement est la différence entre la valeur finale et la valeur initiale des biens d’un conjoint. Le conjoint ayant l’accroissement le plus faible est en droit de réclamer la moitié de la différence entre ses acquêts et ceux de son conjoint. Cette créance de participation donne lieu à un règlement pécuniaire.
Si la participation aux acquêts est dissoute du fait du décès de l’un des époux, la succession légale prévoit une créance de participation forfaitaire de l’accroissement sous la forme d’une augmentation d’un quart de la part de la succession dévolue au conjoint survivant Le montant de la créance de participation ne sera chiffré que si le conjoint survivant n’est pas légataire.

ATTENTION,
Dans certains cas ce régime change automatiquement à votre insu
Ce changement ( mutabilité) concerne les couples mariés après septembre 1992. Il ne s’applique pas aux couples ayant déclaré la loi applicable ou ayant un contrat de mariage

3. Publication du régime matrimonial
Allemagne :
Sur demande des époux, la modification du régime matrimonial légal peut être enregistrée au registre des régimes matrimoniaux (Güterrechtsregister). C’est le tribunal cantonal du district dans lequel au moins l’un des époux réside de manière habituelle qui sera chargé de cet enregistrement. Si les deux époux résident habituellement à l’étranger, l’enregistrement au registre des régimes matrimoniaux n’est pas possible.
L’enregistrement de la modification du régime matrimonial dans le registre des régimes matrimoniaux n’est pas obligatoire. En son absence, le changement de régime n’en est pas moins opposable aux tiers.
France :
La conclusion d’un contrat de mariage figure sur l’acte de mariage des époux. Le contrat de mariage est annexé à l’acte de mariage.
Si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront , à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime légal conformément aux articles 1394, paragraphe 3 et 1397,paragraphe 6 CC.

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