Ce nouveau régime matrimonial découle d’un accord  franco allemand. Cet accord  relatif au régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur le 1er mai 2013.
Ce nouveau régime matrimonial est régi en droit allemand par l’article 1519 du Code civil
Le régime optionnel de la participation aux acquêts correspond pour une large part au régime matrimonial légal allemand. Pendant le mariage, les patrimoines des époux restent séparés et chacun des conjoints en conserve l’administration à l’exception des actes concernant le mobilier du ménage et le logement de la famille, qui requièrent le consentement des deux époux. Les conventions concernant l’intérêt du ménage et les besoins des enfants peuvent être conclues par un seul conjoint mais les deux époux seront solidaires pour les dettes engagées à cette fin.
À la dissolution du mariage, les acquêts feront l’objet d’une créance de participation.

Ce régime peut être choisi par deux Allemands, deux Français, voire d’autres ressortissants. sous réserve que leur régime matrimonial soit soumis à la législation de l’un des États signataires

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