La législation sur les successions connaît diverses modifications à partir du 17 aout 2015 avec l’entrée en vigueur du règlement européen(CE) n° 650/2012 relatif à la loi applicable en matière de successions
Modifications importantes concernant la loi applicable. Ce règlement  détermine quelle législation nationale s’appliquera.. Il pose le principe de  l’application à l’ensemble de la succession transfrontalière d’une loi unique, celle de l’Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.
Malgré tout une exception est prévue, à savoir : la possibilité de recourir à la loi d’un Etat avec lequel le défunt aura eu des liens plus étroits que celui de sa résidence habituelle au moment de son décès. La possibilité de  choisir la loi d’un des Etats dont on possède la nationalité est également conservée

Le Règlement couvre tous les aspects d’une succession

En matière fiscale, chaque pays dans lequel résidait le défunt, réside l’un de ses héritiers ou bien se trouve un bien relevant de la succession, reste en droit d’imposer la transmission.

Le certificat successoral européen: Ce certificat est créé par Le Règlement n° 650/2012 . Il va permettre de faire valoir dans toute l’Union européenne son statut d’héritier, de légataire ou d’administrateur de succession , ceci sans autres formalités. Il apporte une sécurité juridique et simplification car il établit entre autres les droits d’un héritier ainsi que sa qualité et il est  reconnu de plein droit dans toute l’Union. On peut l’obtenir sur simple demande. ces certificats sont en outre enregistrés dans un registre  des certificats successoraux européens

Exemple:

pour un Français qui   résidait de manière habituelle en Allemagne, ce sera le droit successoral allemand.

Choix de loi
Si un Français  vivant en Allemagne qui souhaite que sa succession soit régie par le droit successoral français et non allemand, devra à l’avenir faire un choix de loi.
Ce choix devra être explicitement formulé dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, en général un testament, ou au moins ressortir des termes d’une telle disposition

à qui s’applique ce règlement?
Le nouveau règlement s’appliquera aux successions des personnes décédant le 17 août 2015 ou après cette date. Si  un choix de loi  avait été fait avant le 17 août 2015, par exemple en faveur du droit de l’État dont le défunt a la nationalité, ce choix  reste cependant valable après cette date.

Comment définir la « résidence habituelle » ?
La résidence habituelle est le lieu où une personne séjourne dans des circonstances indiquant qu’elle ne s’y trouve pas de manière temporaire. Il faut donc examiner les éléments concrets pour  déterminer la résidence habituelle, et détermine où se trouve le centre de la vie sociale de la personne,  ses liens familiaux et ses intérêts professionnels.
Un séjour de plus de six mois, prévu comme tel dès l’installation, ne peut pas  être considéré comme temporaire, même s’il est coupé de courtes absences . Les personnes qui résident temporairement   mais dont le séjour est prévu pour  plus de six mois et que le centre de leurs intérêts est effectivement transféré dans ce nouveau lieu sont concernées

Il est donc bon de réfléchir à sa propre situation et à celle de ses proches. Le mieux est toujours le testament qu’il faut vérifiez-le et complétez-le au besoin par une clause indiquant quelle loi vous avez choisie.

Rappel de la loi allemande en vigueur jusqu’au 17 aout:

Jusqu’à présent, la loi allemande (article 25 de la loi d’introduction du code civil allemand)
considérait que la « succession pour cause de mort » était régie par le droit de l’État dont le défunt était ressortissant au moment de son décès.
Ainsi, si le défunt était de nationalité allemande, c’était la loi allemande qui s’appliquait. pour un Français , la loi française.

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