Il faut distinguer le droit de succession et la fiscalité. Le premier repose sur les règles de droit civil, selon la situation du défunt , son regime matrimonial,  les droits des successions. La fiscalité n’obéit pas aux mêmes regles
Impôt sur les successions et donations

La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après le 2 avril 2009. Elle La convention s’applique aussi  à toutes les donations intervenues à partir de cette date.

L’objectif de la convention est de  déterminer quel Etat perçoit l’impôt sur les successions et les donations,  en:

• définissant la notion de domicile et en la complétant avec un nouveau cas, celui du ressortissant d’un des Etats signataires, qui est domicilié pour une période limitée dans l’autre état et y a son domicile au moment de son décès ou de la donation qui sera néanmoins imposé dans son état d’origine. Il faut que cette personne ait été domiciliée dans cet autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant immédiatement le moment du décès;

• fixant des règles d’imposition en fonction des types de biens (par exemple : imposition des biens immobiliers dans le pays de situation du bien);

• supprimant la double imposition grâce à l’imputation de l’impôt de l’autre Etat.

Exemples :

Un défunt avait son dernier domicile en Allemagne et était propriétaire d’un appartement en France.

L’Allemagne va imposer l’ensemble des biens appartenant à la succession, y compris l’appartement situé en France.

Cet appartement sera aussi, en vertu de l’article 5 de la convention fiscale franco-allemande et les dispositions du droit fiscal français (article 750 ter du Code général des impôts) egalement imposé en France.

L’impôt dû en France sera imputé sur les droits de succession allemands mais dans une certaine limite prévue par la convention.

Si les droits de succession allemands sont plus élevés que les droits français, le fisc allemand recouvrira la différence pour le bien situé en France.

Si, les droits de succession français sont plus élevés que les droits de succession allemands, l’imputation en Allemagne ne se fera qu’à hauteur du montant plus faible des droits allemands.