La convention fiscale franco-allemande stipule que  les gains provenant de contrats d’assurances-vie sont  imposables dans le pays de résidence du destinataire.

En cas de rachat partiel ou encore de clôture du contrat d’assurance-vie  les intérêts sont imposés en Allemagne.   Pour éviter une éventuelle double imposition en France, il est nécessaire de faire remplir les trois volets du formulaire  CERFA 5000-FR pour la déclaration des intérêts en Allemagne par le Finanzamt (centre des impôts allemand) et les transmettre à qui de droit.

En cas de rachat, seule la part de gains est taxée. Elle est déterminée en proportion de la valeur de rachat du contrat par rapport aux primes versées.

Donc,  seuls les intérêts du placement racheté sont imposables.

Les produits afférents à des primes versées jusqu’au 26/09/2017 sont  eux obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire selon la durée de vie du contrat :

▪ 35 % si le contrat a moins de 4 ans

▪ 15 % s’il a entre 4 et 8 ans

▪ 7,5 % au-delà de 8 ans

Pour les produits se rattachant à des primes versées à compter du 27/09/2017, le taux du prélèvement est abaissé à 12,8 % quelle que soit la durée du contrat. Par ailleurs, les non-résidents ne bénéficient pas des abattements annuels de 4 600 € ou 9 200 € prévus en cas de rachat après 8 ans.

Si une convention fiscale a été conclue entre la France et le pays de résidence de souscripteur, il est possible de demander l’application en France du prélèvement prévu par la convention lorsque celui-ci est plus favorable. Il conviendra pour ce faire de transmettre le formulaire 5000 et son annexe 5002 à votre compagnie d’assurance préalablement au rachat.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie allemands qui ont été signés avant le 1er janvier 2005 ils ne sont pas imposables en Allemagne si  le contrat a une durée d’au moins 12 ans, et si  des versements ont été effectués pendant 5 années au moins et que le capital-décès s‘élève à 60% minimum de l’ensemble des versements effectués.

Pour les contrats d’assurance vie francais, J‘ai interrogé le gouvernement sur le principe d’imposition au lieu de résidence, voici la reponse http://www.assemblee-afe.fr/les-contrats-d-assurance-vie.html