Pour éviter les cas de double imposition une convention fiscale a été signée entre la France et l’Allemagne convention fiscale FA Elle est régulièrement revue
ainsi un avenat sur la fiscalite des travailleurs transfrontalier a été ajouté cf AF accord frontalier ou encore sur les successions cfsuccessions
Le dernier avenant vient d’être ratifié et entrera en vigueur en janvier 2016 avenant conv fisc fa2015-03-31-F