le 11600 est un numero d’appel européen unique et gratuit  pour l’orientation en cas de disparition d’enfant ( y compris enlèvement parental. vous pouvez egalement contactez en la matière le bureau du droit de l’union en charge de la coopération familiale au ministère de la justice ou encore la cellule de médiation familiale internationale également […]

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Le  27 jullet 2015 le Conseil d’Etat  a communiqué sa décision dans l‘affaire Ruyter (prélèvements GSG CRDC). En principe, tous les contribuables non –résidents qui en feront la demande seront remboursés et 500 millions € ont été provisionnés pour y faire face. Reste donc à connaitre les mécanismes de remboursements et à partir de quelle […]

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