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En l’absence de contrat de mariage, La compétence territoriale du tribunal est réglée par le règlement « Bruxelles II bis« , règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Selon l’art. 3, la compétence territoriale découle du domicile des époux(ou d’un des époux). Rome III règle la question du droit applicable au divorce. En effet,

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