Pour un retour en France  ne s’accompagnant pas d’activité professionnelle (et au cas où vous ne cotiseriez pas à la Caisse des Français de l’Etranger qui vous permet précisément le maintien de votre affiliation), l’accès à la couverture maladie-maternité se fait sans délai de carence (trois mois de résidence stable sont demandés en temps normal). Pour cela, il […]

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le 11600 est un numero d’appel européen unique et gratuit  pour l’orientation en cas de disparition d’enfant ( y compris enlèvement parental. vous pouvez egalement contactez en la matière le bureau du droit de l’union en charge de la coopération familiale au ministère de la justice ou encore la cellule de médiation familiale internationale également […]

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En l’absence de contrat de mariage, La compétence territoriale du tribunal est réglée par le règlement « Bruxelles II bis« , règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Selon l’art. 3, la compétence territoriale découle du domicile des époux(ou d’un des époux). Rome III règle la question du droit applicable au divorce. En effet,

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