sous certaines conditions , les frais de scolarité engagés pour des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ouvrent droit à une déduction d’impôt pour les résidents fiscaux en France ont droit à une réduction d’impôt de 61€ par enfant scolarisé au collège, 153 € par lycéen et 183€ par étudiant dans l’enseignement supérieur. Ceux […]

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faisons un point suite à de très nombreuses questions sur les remboursements : en effet ce n ‘est pas la totalité des sommes   percues qui est remboursée mais  13,5 %  au lieu de 15,5% En effet cela correspond à la partie des sommes qui est affecté au budget de la sécurite sociale , motif de […]

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Le prélèvemnt effectué par l’Allemagne sur les retraites de l’l’AGIRC et de l’ARRCO  doit être de 8,2 % et non pas de 15,5% comme c’etait le cas ces dernieres années. La justice allemande vient de se prononcer en la matière. En principe  il devrait y avoir remboursement des sommes  trop percues. Les conditions et les […]

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Un nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015: il ‘agt de la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) Il existe deux régimes de représentation fiscale 1. en matière d’impôt sur le revenu, […]

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Enfin une bonne nouvelle sur le dossier des prélèvements sociaux pour les résidents dans l’espace économique européen. Les modalités de remboursement viennent d’être présentées. Elles ne concernent que les sommes versées à partir du 1 janvier 2013 * Pour ceux qui sont concernés par les prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière, la réclamation doit être […]

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un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France. En droit interne, les critères d’appréciation de la résidence fiscale sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Seront […]

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en réponse à ma question au gouvernement M Sapin confirme que la nouvelle imposition « dans le pays de résidence » des retraites ne vaut pas pour les retraites des fonctionnaires ou militaires. Par contre il affirme que vos représentants ont été consultés sur ces changements. Cela est totalement faux. Seuls les députés francais de l’est de […]

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