un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France. En droit interne, les critères d’appréciation de la résidence fiscale sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Seront […]

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en réponse à ma question au gouvernement M Sapin confirme que la nouvelle imposition « dans le pays de résidence » des retraites ne vaut pas pour les retraites des fonctionnaires ou militaires. Par contre il affirme que vos représentants ont été consultés sur ces changements. Cela est totalement faux. Seuls les députés francais de l’est de […]

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