Un nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015: il ‘agt de la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) Il existe deux régimes de représentation fiscale 1. en matière d’impôt sur le revenu, […]

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Le  27 jullet 2015 le Conseil d’Etat  a communiqué sa décision dans l‘affaire Ruyter (prélèvements GSG CRDC). En principe, tous les contribuables non –résidents qui en feront la demande seront remboursés et 500 millions € ont été provisionnés pour y faire face. Reste donc à connaitre les mécanismes de remboursements et à partir de quelle […]

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