Le  27 jullet 2015 le Conseil d’Etat  a communiqué sa décision dans l‘affaire Ruyter (prélèvements GSG CRDC). En principe, tous les contribuables non –résidents qui en feront la demande seront remboursés et 500 millions € ont été provisionnés pour y faire face. Reste donc à connaitre les mécanismes de remboursements et à partir de quelle […]

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