depuis le 14 juin vous pouvez vous inscrire au consuat en ligne : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/inscription-consulaire-et-communaute-francaise/article/l-inscription-aupres-des-services-consulaires-se-fait-desormais-en-ligne pour plus d’infos sur l’inscription:      

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A partir du 1er mars, le Défenseur des Droits se dote enfin d’une déléguée en charge des Français de l’étranger. Le poste a été confié à Brigitte Bonnaud, qui a été inspectrice des affaires étrangères et secrétaire générale du conseil des affaires étrangères. Elle assurera l’interface entre les réclamants qui résident à l’étranger et les […]

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Jusqu ’alors , les Français établis hors de France non représentés par un avocat ou un mandataire devaient faire élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif compétent. Pour les contestations formées contre le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), le tribunal administratif compétent étant celui de Montreuil, il fallait donc élire domicile […]

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Deux principes, la progressivité et la prise en compte du quotient familial (nombre de parts) régissent l’impôt sur le revenu or le second n’était pas pris en compte pour les non-résidents qui étaient imposés en France et qui en vertu de l’article 197 du code général des impôts, étaient soumis à un taux minimum de […]

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Un nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015: il ‘agt de la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) Il existe deux régimes de représentation fiscale 1. en matière d’impôt sur le revenu, […]

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C’est la fin des certificats de vie  pour les Francais résidant en Allemagne. En effet  un accord a été trouvé et ce sont les mairies qui enverront directement l’acte de décès aux caisses de retraites. Cette solution devrait bientôt être également appliquée en Belgique, Israel et Espagne.

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  La modification du taux d’imposition des plus values immobilières appliqué aux non-résident ouvre la possibilité d’intenter des réclamations en vue de solliciter un remboursement du trop-perçu … Question posée au Centre des Impôts des Non Résidents Modification du taux d’imposition des plus values immobilières. Suite à la modification du taux d’imposition des plus values […]

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