Jusqu ’alors , les Français établis hors de France non représentés par un avocat ou un mandataire devaient faire élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif compétent. Pour les contestations formées contre le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), le tribunal administratif compétent étant celui de Montreuil, il fallait donc élire domicile […]

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Deux principes, la progressivité et la prise en compte du quotient familial (nombre de parts) régissent l’impôt sur le revenu or le second n’était pas pris en compte pour les non-résidents qui étaient imposés en France et qui en vertu de l’article 197 du code général des impôts, étaient soumis à un taux minimum de […]

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Un nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015: il ‘agt de la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) Il existe deux régimes de représentation fiscale 1. en matière d’impôt sur le revenu, […]

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C’est la fin des certificats de vie  pour les Francais résidant en Allemagne. En effet  un accord a été trouvé et ce sont les mairies qui enverront directement l’acte de décès aux caisses de retraites. Cette solution devrait bientôt être également appliquée en Belgique, Israel et Espagne.

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  La modification du taux d’imposition des plus values immobilières appliqué aux non-résident ouvre la possibilité d’intenter des réclamations en vue de solliciter un remboursement du trop-perçu … Question posée au Centre des Impôts des Non Résidents Modification du taux d’imposition des plus values immobilières. Suite à la modification du taux d’imposition des plus values […]

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plus de 1000 cartes en attente, 10% d’erreur lorsqu’elles  parviennent enfin au demandeur au bout de 7 mois!  en cas d’erreur il doit refaire toutes les demarches! Ce que répond l’administration à ma question sur le sujet? rien tout va bien ou presque, on va trouver une solution!!!!!!! http://www.assemblee-afe.fr/carte-d-identite-et-valise.html  

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en réponse à ma question au gouvernement M Sapin confirme que la nouvelle imposition « dans le pays de résidence » des retraites ne vaut pas pour les retraites des fonctionnaires ou militaires. Par contre il affirme que vos représentants ont été consultés sur ces changements. Cela est totalement faux. Seuls les députés francais de l’est de […]

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Le  27 jullet 2015 le Conseil d’Etat  a communiqué sa décision dans l‘affaire Ruyter (prélèvements GSG CRDC). En principe, tous les contribuables non –résidents qui en feront la demande seront remboursés et 500 millions € ont été provisionnés pour y faire face. Reste donc à connaitre les mécanismes de remboursements et à partir de quelle […]

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