Résidant à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de faire établir des actes authentiques. Ce sont en général des procurations pour signer un acte notarié en France, par exemple pour l’achat/la vente d’un bien, pour consentir ou accepter une donation, recueillir ou renoncer à une succession etc.

Depuis longtemps, les consulats  en Europe n’ont plus  d’attributions notariales. Il faudra donc s’adresser  à un notaire, rédigeant des actes authentiques reconnus en France. Celui que vous aurez choisi pourra travailler avec votre notaire en France via une plateforme sécurisée appelée EUFides.

 Le notariat allemand a rejoint la plateforme de collaboration en ligne en début d’année.

EUFides est une plateforme d’échange sécurisé – ou cloud –, qui permet aux notaires de travailler avec leurs confrères étrangers en respectant l’impératif de sécurité juridique.

L’acte en la forme authentique locale est le plus souvent établi à partir d’un modèle transmis par le notaire français, mais les juristes-praticiens locaux ne doivent pas seulement remplir le document en se contentant de faire signer l’acte par le client. Si l’acte est établi en français, le rédacteur devra attester qu’il comprend la langue française, que l’acte a été lu et traduit et que le juriste a répondu aux diverses interrogations.  Si l’acte est établi en langue anglaise, les termes utilisés par le rédacteur doivent démontrer que son rôle ne s’est pas limité à certifier des signatures.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>