La suppression de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers des contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse intervient à la suite de nombreux contentieux portés devant les juridictions françaises et européennes. Pour es personnes concernées, il est conseillé de déposer rapidement les dossiers de demande de remboursement

Par contre : Relèvement du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents  prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 20182018 cela signifie que ce dispositif est rétroactif.

La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, sera conservée et il y sera en pratique recouru beaucoup plus fréquemment.

 Ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout.

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