Enfin une bonne nouvelle sur le dossier des prélèvements sociaux pour les résidents dans l’espace économique européen. Les modalités de remboursement viennent d’être présentées. Elles ne concernent que les sommes versées à partir du 1 janvier 2013 *
Pour ceux qui sont concernés par les prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière, la réclamation doit être faite auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de cession du bien a été enregistré.
Pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine la demande doit être faite auprès du centre des impôts des non-résidents soit par courrier soit à partir du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer ».
Il faudra joindre à la réclamation l’avis d’imposition pour justifier la somme contestée ainsi qu’une preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence, ainsi que les pièces ou informations permettant de vous identifier.
Si vous n’avez pas envoyé toutes les pièces lors d’une éventuelle première demande, refaites la pour éviter la prescription.

*Seules les personnes ayant introduit une réclamation au plus tard l’an passé pourront obtenir un remboursement pour les sommes versées antérieurement.

Vous pouvez consulter la fiche pour de plus amples renseignements.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf

 

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