faisons un point suite à de très nombreuses questions sur les remboursements :

en effet ce n ‘est pas la totalité des sommes   percues qui est remboursée mais  13,5 %  au lieu de 15,5% En effet cela correspond à la partie des sommes qui est affecté au budget de la sécurite sociale , motif de la condamnation. C’est ce qu’explique l’administration. « Pour la période antérieure au 1er janvier 2015, le prélèvement social de 2 % sur les revenus du
> patrimoine et les produits de placement prévu par l’article 1600-0 S du code général des impôts n’était
> pas affecté au budget de la sécurité sociale. Dès lors, il n’est pas concerné par la jurisprudence De Ruyter
> et ne peut faire l’objet d’une quelconque restitution.
> Par conséquent, pour cette période et à hauteur de 2 points, sur le taux global de 15,5 % des
> prélèvements sociaux appliqués, la restitution ne saurait excéder 13,5/15,5èmes, soit 87 % des
> prélèvements contestés.

 

C’est aussi ce qui explique que les prélèvements vont continuer , sans pouvoir donner lieu cette fois à un remboursement.  En effet le gouvernement a décidé d’affecter les sommes percues à la caisse vieillesse, cotournant ainsi  l’arrêt.

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