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Infolettre de Martine Schoeppner

Vice-présidente de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Elue pour l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche , la Slovaquie et la Slovénie

Conseiller consulaire

Elue pour le Bade-Wurtemberg et la Bavière

Juin 2018 - n°04  
Vous recevez cette lettre si vous avez donné une adresse mail au consulat ou directement à moi-même lors d’une rencontre


Contactez-moi :
ms.afe.eu@gmail.com

+39 (0)7081 380049

http://martine-schoeppner.eu

http://www.ambafrance-de.org

http://www.assemblee-afe.fr/

           


Table des matières :
  • ADMINISTRATION
    • PAPIERS : retrait passeport ;
    • FISCALITÉ : Petits loyers ; retraites françaises ; Résidence secondaire ; Prélèvement à la source
    • CITOYENNETÉ : radiation, double inscription, élections européennes
    • DIVERS : Vignette crit’Air
  • LEGISLATION EUROPÉENNE
    • Roaming ; Portabilité hors-frontières ; Acte authentique
  • FRANCE ALLEMAGNE
    • ECHANGE PERMIS
  • Mandats
  • Me contacter
  • Me rencontrer

Chers compatriotes,

L'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données nous oblige à vous rappeler que vous pouvez à tout moment vous désinscrire de cette infolettre, par simple retour de mail.

En 2017, année chargée électoralement, j’ai choisi de ne pas vous envoyer d’infolettre pour qu’elle ne soit pas noyée parmi les envois des partis et candidats. Permettez-moi donc de reprendre contact. pour faire le point sur ce qui a changé ou va changer.

Vous pouvez recevoir les notifications en vous inscrivant sur le site

Fidèlement,
Martine Schoeppner

 


Pour éviter de surcharger vos boites j’essaie de limiter à un envoi par famille. Si vous souhaitez recevoir cette lettre à une autre adresse ou s’il y a des doublons veuillez me le signaler par mail : ms.afe.eu@gmail.com


Quoi de neuf ?

ADMINISTRATION : VOS PAPIERS

Cartes d’identité ou de passeports

Depuis septembre 2017, seuls les postes de Munich, Francfort et Berlin peuvent délivrer les cartes d’identité biométriques. En conséquence, il n’y a plus de tournées consulaires. Par contre vous pourrez déposer vos demandes soit dans l’un des postes cités ou tout autre poste à l’étranger ou encore dans un très grand nombre de mairies de France. Les délais sont sensiblement réduits et vous devrez récupérer votre carte là où vous l’avez demandée.
Attention de bien vérifier quand vous retirez votre carte que le pays figure bien au niveau de l’adresse.

Envoi des passeports par courrier

Les Français qui le souhaitent peuvent se faire adresser, à leurs frais leur passeport demandé à Munich à leur domicile, par envoi postal sécurisé.
Attention vous devez disposer d’internet pour activer la puce de votre passeport dans les 40 jours :
https://de.ambafrance.org/Retirer-votre-passeport-quand-vous-avez-depose-votre-demande-a-Munich La pré-saisie des demandes de passeports et le paiement des droits de chancellerie sur internet sont désormais possibles si vous faites la demande en France
https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixSeries.jsp

FISCALITE

Déclaration de petits loyers

Si vous touchez de petits loyers en France, tournez-vous vers le centre des impôts des non-résidents et tout peut se faire par internet. Taper "impots.gouv.fr" puis sélectionner "non-résidents". Vu le petit montant, vous choisissez la taxation "micro foncier".

Impositions des retraites d’origine française

Le taux de cotisation d'assurance maladie appliquée depuis le 1er janvier 2018 sur les pensions d'un très grand nombre de retraités établis et domiciliés fiscalement hors de France a été revu à la baisse suite à l’intervention de plusieurs sénateurs des Français de l’étranger (JP. Bansard, E. J Deromedi) un nouveau décret suspensif vient de paraitre (2018-132 du 6 mars et revoie les taux sur le régime de base qui repasse à 3,2% et celui sur les régimes complémentaires revient à 4,2.

CSG – CRDS: peut-être du nouveau

La Cour d’Appel administrative de Nancy a transmis une question préjudicielle à la CJUE concernant les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie https://wp.me/p6lg3l-wI

Résidences secondaires en France

Les Français établis hors de France qui possèdent une résidence en France sont concernés, celle -ci ne pouvant être considérée comme une résidence principale. Après Paris dès 2016, de nombreuses villes vont augmenter les taxes sur les résidences secondaires. Ces telles mesures, qui frappent aussi bien les résidences locatives que les «vraies» résidences secondaires. Un recours? En cas de maintien d’une résidence «secondaire» pour raisons professionnelles, le contribuable peut demander la décote auprès de l’administration fiscale. Les situations sont examinées au cas par cas, et la nécessité d’avoir un logement doit être justifiée.

Prélèvement à la source

2019 sera une année de transition. Si vous êtes concernés, voici comment déclarer ainsi que les modalités :
https://wp.me/p6lg3l-wE>

CITOYENNETE

Attention à la radiation automatique

Elle est encore en vigueur jusqu’en décembre 2018 et il y a fort à parier que le poste l’utilisera encore après.. Je vous engage donc à bien vérifier la validité de cette dernière. Trois autres projets de loi ont été examinés pour lesquels j’ai été auditionnée à l’Assemblée Nationale. Ces lois ne s’appliqueront pas avant 2019.
http://www.assemblee-afe.fr/modalites-d-inscription-sur-les-listes-electorales.html l’une des nouveautés : on pourra s’inscrire sur la liste électorale en France ou au consulat jusqu’à 30 jours avant le scrutin

Fin de la double inscription

A partir de Janvier 2019, les Français de l’étranger ne pourront plus à la fois s’inscrire sur la liste électorale consulaire(LEC) et celle d’une commune française pour les élections locales et devront choisir avant le 31 mars 2019. Ceux qui ne se manifesteront pas seront uniquement inscrits sur la liste électorale consulaire.
Par contre avec la possibilité de s’inscrire seulement 30 jours avant, il sera donc possible de choisir selon les scrutins mais cela demande une vigilance accrue car vous devrez faire les démarches d’inscription et de radiation systématiquement donc pas forcément à conseiller.

Où allez-vous voter pour les européennes ?

Vous pouvez choisir de voter pour des députés allemands OU des députés français. Vérifiez donc bien où vous êtes inscrits. Il est interdit de voter deux fois (y compris les double-nationaux) sous peine de prison et d’une très forte amende.
Si vous souhaitez voter pour les listes allemandes, vérifiez bien que vous êtes inscrit(e) dans votre commune et inscrivez-vous le cas échéant. Si vous voulez voter pour les listes françaises vérifiez que vous n’êtes pas sur les listes allemandes et faites-vous radier si nécessaire. Vérifiiez où vous êtes inscrit pour cette élection, au constat ou dans votre commune en France. Vous pouvez encore modifier votre choix.
Pour vous inscrire sur la liste électorale ou/et au registre, vous désinscrire ou modifier vos choix, cliquez ici

DIVERS

La vignette Crit’Air

Elle devient obligatoire dans plusieurs villes. Le mieux est de la commander directement sur le site. Il vous en coutera 4,80€ Vous pouvez aussi l'obtenir par ADAC, ACE etc.. mais c'est plus cher (30€) . http://wp.me/P6lg3l-uW La difficulté est de scanner votre Fahrzeugschein. Il faut une résolution la plus basse possible et éventuellement recopier votre pdf en word. Vous la recevrez rapidement par la poste à votre domicile. Vous pouvez payer avec une carte bancaire sur le site sécurisé.
Ne pas l'avoir est passible d'une amende de 64€. https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/ Vous pouvez aussi l'obtenir par ADAC, ACE etc.. mais c'est plus cher (30€)

LEGISLATION EUROPEENE

Acte authentique

Résidant à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de faire établir des actes authentique en général des procurations pour signer un acte notarié en France, par exemple pour l’achat/la vente d’un bien, pour consentir ou accepter une donation, recueillir ou renoncer à une succession etc. http://wp.me/p6lg3l-sc

Roaming

Les frais d'itinérance lors de vos déplacements, vos appels, SMS et données mobiles sont facturés au même tarif que lorsque vous êtes chez vous Mais, il faut tenir compte de plusieurs facteurs pour éviter les mauvaises surprises.
http://wp.me/P6lg3l-vp

Portabilité transfrontalière

Un nouveau règlement est entré en vigueur en avril permettant d’utiliser son abonnement lors de séjours temporaires dans un autre pays de l’UE.
https://wp.me/p6lg3l-vK


FRANCE ALLEMAGNE

Dans le cadre de la mise en place du permis européen, tous les permis délivrés avant 2013 devront être changés.

Permis de conduire

Depuis 1998 il n’y avait plus non plus d’obligation d’échange de permis francais contre un permis allemand, mais en 2013 un permis national, reconnu dans toute l’union européenne a été mis en place. Il ne peut être délivré que par le pays de résidence.
Par contre, tous devront posséder le nouveau permis ( modèle 2013), au plus tard en 2033. Il sera partout valable 15 ans et devra être renouvelé régulièrement. Les pays sont responsables du rythme et des modalités de changement. Pour l’Allemagne deux règles sont en vigueur, celle de l’année de naissance du détenteur du permis ou celle de la date de délivrance du permis. Pour pourrez connaitre votre cas et avoir de plus amples renseignements sur le lien http://wp.me/P6lg3l-5H


RAPPELS

Contrat de crédits immobiliers

La directive européenne sur les contrats immobiliers est entrée en vigueur en mars 2016.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0017

Disparition d'enfant

le 11600 est un numéro d'appel européen unique et gratuit pour l'orientation en cas de disparition d’enfant, y compris enlèvement parental.
Egalement à contacter : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/lautorite-centrale-21099.html
Et par mail : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

Inscription en ligne

Renouvelez la régulièrement cette inscription même si elle est encore valable. Cela prolongera d’autant sa validité.
Pour une première inscription. Munissez-vous de votre NUMIC (inscrit sur votre carte consulaire ou à redemander au consulat) et votre adresse mail et - de scanner vos documents.
Vous pouvez également passer par puis suivre le chemin : Accueil particuliers >Étranger - Europe >Résider à l'étranger >Inscription consulaire …

Litige avec l’administration

Lire http://wp.me/p6lg3l-k1


MANDATS

Le conseil consulaire

Il s’est réuni à diverses reprises dans ses différentes formations. Vous pourrez consulter les procès-verbaux sur le site du consulat.
Je regrette que peu de temps soit consacré aux Français du Bade Wurtemberg

L’Assemblée des Français de l’étranger


A chaque session nous recevons le nouveau secrétaire d’Etat Jean Baptiste Lemoyne.
Photo MEAE Bolvin : JB Lemoyne avec le Bureau exécutif : de g a d M Schoeppner, Jb Lemoye, Marc Villard, Bruno Dellaquilla

En Octobre, le Président de la République est intervenu devant l’AFE.
Vous pouvez suivre son intervention sur le lien : http://www.elysee.fr/videos/new-video-76/

En Octobre, j’ai dans le cadre de la commission des lois rendu un rapport faisant un bilan des élections de 2017 et en particulier des nombreuses difficultés rencontrées. Bilan élections
Nous avons été saisi de deux projets de décrets d’application concernant la mise en place des nouvelles conditions d’inscription sur les Listes électorales.
L’AFE a également rendu un rapport sur l’amélioration à apporter à la représentation des Français de l’étranger.
Enfin, j’ai été auditionnée au sénat dans le cadre d’un rapport sur vote électronique. Un dossier présente la solution de vote, examine les conditions de la suspension et propose quelques réflexions en matière de cyber sécurité. dossier VE 2017
Conseiller à l’AFE nous pouvons poser des questions à l’administration et au gouvernement. Elles ont concerné les élections, procurations, les contrats d’assurances vie, la fiscalité, le service national universel, les cni, les problèmes avec les caisses de retraites etc…vous pouvez trouver les réponses sur http://www.assemblee-afe.fr/-questions,88-.html?id_auteur=204
Comme vous pourrez le constater les réponses ne correspondent pas toujours à la question posée
 

Tournées consulaires

Elles sont malheureusement supprimées
 

Consulats honoraires

Nuremberg et Mannheim et Fribourg sont concernés. Vous pouvez y faire un certain nombre de démarches. Vous pouvez par exemple y retirer votre passeport (sauf à Fribourg). A Stuttgart, vous pouvez également retirer votre carte d’identité si vous avez fait la demande à Munich.
Les nouvelles coordonnées pour Nuremberg sont :
Königstorbgraben 1 90402 Nürnberg
Tel : 0151 2537 3367
nuremberg@consulfrance-munich.org
Le bureau du consulat honoraire de France à Nuremberg est ouvert sur rendez-vous uniquement.
Mercredi et jeudi de 09 h 00 à 12 h 00 et Vendredi de 09 h 00 à 14 h 00

M. Patrice Pélissier est nommé consul honoraire pour la région d’Augsbourg. Ouvert au public sur rendez-vous : Depotstraße 5½ -86199 Augsburg ; Téléphone : +49 821 6609 75 44. p.pelissier@consulhon-france-augsburg.de

Vous recevez de nombreuses info-lettres contenant les mêmes informations, chacun reprenant à son compte les travaux des uns et des autres et les diverses publications, j’ai fait le choix de ne vous adresser que deux infolettres par an et à ceux qui le désirent uniquement. Entre deux lettres , les nouveautés sont postées sur mon site. Si vous souhaitez recevoir cette lettre à une autre adresse ou s’il y a des doublons veuillez me le signaler par mail : ms.afe.eu@gmail.com


Vous pouvez me contacter pour tous renseignements, rendez-vous, pour connaitre mes déplacements dans les différentes villes. Je tiens egalement une permanence téléphonique en général le dimanche matin 11-13heures et le lundi de 19 à 21heures

Email : ms.afe.eu@gmail.com Tel :07081 380049

Un site où vous trouverez de nombreuses informations




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Infolettre réalisée par Dreamstorm