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Infolettre de Martine Schoeppner

Vice-présidente de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Elue pour l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche , la Slovaquie et la Slovénie

Conseiller consulaire

Elue pour le Bade-Wurtemberg et la Bavière

Décembre 2020 - n°06  

Contactez-moi :
ms.afe.eu@gmail.com

+49 (0)7081 380049
+49 1637003300


http://martine-schoeppner.eu

http://www.ambafrance-de.org

http://www.assemblee-afe.fr/

           


Table des matières :
  • CITOYENNETÉ
    • Report des élections consulaires
  • ADMINISTRATION
    • Carte d’identité
    • Transcription divorce
    • Notariat : procuration authentique
    • Transfert de l’état civil
    • Retraites
  • FISCALITÉ
    • Location meublée non professionnelle
    • Droit au compte
    • Demande de renseignements des banques
    • Fiscalité des successions et donations
  • FRANCE Allemagne
    • Mesures suite à la crise:
    • Frontières
    • Carte d’invalidité
    • Trottinette
  • Mandats
  • Me contacter
  • Me rencontrer

Chers compatriotes,

Après la période que nous venons de traverser je remercie toutes celles et ceux qui ont contribué à maintenir une vie quotidienne acceptable. Merci au personnel soignant mais aussi ceux qui ont continué à aller travailler, ceux qui ont soutenu les personnes seules, tous ceux qui n’ont pas cédé à la panique et ont participé d’une façon ou d’une autre au bon fonctionnement de la vie sociale et à la solidarité.

J’espère que personne parmi vous et vos proches n’a été gravement affecté et je vous souhaite un bon et rapide rétablissement si c’est le cas.

Je vous souhaite d’excellentes Fêtes de fin d’année et une bonne et heureuse nouvelle année

Fidèlement,
Martine Schoeppner

 


Pour éviter de surcharger vos boites j’essaie de limiter à un envoi par famille. Si vous souhaitez recevoir cette lettre à une autre adresse ou s’il y a des doublons veuillez me le signaler par mail : ms.afe.eu@gmail.com


Quoi de neuf ?

CITOYENNETE

Les élections consulaires

Le scrutin prévu le 17 mai a été annulé et repoussé au 30 mai 2021. Le mandat des élus en place a été prorogé d’un an. Le vote électronique sera normalement disponible, une semaine avant le vote à l’urne. Pour y participer vérifiez bien que vous avez indiqué une adresse courriel et un numéro de téléphone portable (pour chaque membre de la famille) au consulat. Vous pouvez renseigner ces indications vous-même sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Sur l’utilisation du vote électronique un descriptif (fiches) des différentes étapes sera publié dans la prochaine infolettre ainsi que sur mon site. Vous pouvez également me le demander par courriel. Nous étudions actuellement la possibilité de rétablir le vote par correspondance postale mais l’administration y est opposée. Les parlementaires y sont eux favorables.

ADMINISTRATION : VOS PAPIERS

Carte d’identité

Il est actuellement difficile d’obtenir des rendez-vous pour renouveler ses papiers au consulat. Je rappelle que vous pouvez les faire refaire dans n’importe quelle commune française en prenant rendez-vous à condition de venir les retirer au même endroit. Vérifiez donc bien la date de validité pour ne pas être pris de cours en ces temps de restriction de déplacement. En Allemagne, il est obligatoire dès 16 ans d’être en possession de papiers d’identité en cours de validité.

Transcription du divorce

En cas de divorce n’oubliez jamais de faire transcrire votre jugement de divorce à l’état civil français. Il est également très important de décider et de faire préciser éventuellement la conservation du nom marital comme nom d’usage.
En cas de divorce selon la loi allemande on conserve, automatiquement le nom choisi au moment du mariage, le nom de naissance disparaissant alors. Si l’on veut retrouver son nom de naissance il faut en faire la demande.
Pour la loi française on retrouve immédiatement le nom de naissance qui lui n’a jamais disparu. C’est quand on souhaite conserver le nom marital comme nom d’usage qu’il faut en faire la demande. Votre nouvelle CNI ne portera alors aucune trace du nom marital ce qui peut poser de graves problèmes si on reste en résidence en Allemagne.
Lorsque le mariage a eu lieu en France l’état civil allemand applique la loi française ce qui peut poser problème pour ensuite avoir accès en Allemagne à vos comptes, assurances etc….

Notariat : Procuration authentique

Il est désormais possible de régulariser une procuration authentique à distance en visio avec son notaire. Il suffit alors pour le mandant de posséder un ordinateur ou téléphone avec écran, une connexion internet avec un débit correct, une adresse email et un téléphone portable pour recevoir des sms. Au moyen d’une connexion sécurisée agrée par le Conseil Supérieur du Notariat, le notaire recueille le consentement du mandant. La comparution se fait donc par-devant le notaire français mais à distance ! il y a certaines exceptions comme la signature d'un contrat de mariage ou une succession qui ne sont pas autorisée à distance (Décret N°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance)

Etat civil

Le service d’état civil de l’ambassade devrait être transféré au SCEC de Nantes. C’est donc là que vous devrez bientôt envoyer vos demandes de transcription de naissance, mariage ou décès. Pour l’instant adressez-vous à https://de.ambafrance.org/-Etat-civil-
Actuellement il est prévu de demander des traductions officielles de ces documents, Pour éviter des coûts à mon avis injustifiés, pensez à réclamer à l’administration allemande des documents internationaux (donc avec traduction en français)

Retraites

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html
La numérisation pose de nombreux problèmes. Pour vous retrouver sur le site d’info retraite retrouver la présentation : http://martine-schoeppner.eu/wp-content/uploads/2020/03/retraite-MCE-AFE.pptx

Vous trouverez de nombreuses infirmations dans ce petit guide en français https://www.deutsche-rentenversicherung.de/DRV/FR/Home/home_node.html

Vous êtes ou étiez travailleur indépendant ? Vous dépendez donc, à compter du 1er janvier 2020, de l’Assurance retraite. www.lassuranceretraite.fr pour vous informer sur votre retraite et créer votre espace personnel. Vous y retrouverez des informations personnalisées, adaptées à votre situation. Si vous êtes encore en activité, vous accéderez notamment à des simulateurs d’âge, de montant et à votre relevé de carrière. Si vous êtes retraité, vous retrouverez vos derniers paiements, votre montant déclaré à l’administration fiscale, vous pourrez modifier vos coordonnées en ligne, etc.
Video : https://www.youtube.com/watch?time_continue=106&v=Q1YCYgLBhPA&feature=emb_logo

Certificats de vie : suite aux nombreuses plaintes que vous m’avez envoyées je suis intervenue directement auprès du directeur de la caisse retraite.
Vous trouverez sa réponse complète ici .
Les certificats bilingues sont maintenant disponibles. La nouvelle convention avec les services allemands est en cours de signature et ces certificats devraient enfin bientôt disparaitre. Si des problèmes persistent veuillez m’informer soit par mail soit par téléphone.

FISCALITE

La location meublée non professionnelle

Pour en bénéficier, il faut simplement que les recettes liées à la location du ou des meublé(s) :
- ne dépassent pas 23.000 €, et /ou
- ne représentent pas plus de 50% des revenus globaux (perçus en France) du foyer fiscal. (Si le foyer fiscal perçoit un revenu de 100.000 € par an et que vous encaissez des recettes au titre de la location de meublé de 40.000 €, vous bénéficierez du dispositif LMNP puisque les recettes liées à la location ne dépensent pas 50 % des revenus globaux (soit dans l'exemple 50.000 €).
En conséquence, le dispositif LMNP est bien accessible aux personnes n'ayant pas de revenus en France mais qui sont propriétaires d'un actif susceptible d'être loué en meublé à un loyer inférieur à 23.000 € par an. Pour plus d’informations : https://alliancesolidaire.org/2020/02/25/location-meublee-non-professionnelle-un-investissement-immobilier-avantageux/

Le droit au compte

Pour lutter contre la fraude, de plus en plus de banques clôturent les comptes de Français résidant à l’étranger. Cela peut entrainer de nombreuses difficultés. Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous même aux Français de l’étranger http://martine-schoeppner.eu/activites/fiscalite/droit-au-compte/

Demande de renseignements par les banques

De plus en plus souvent les banques françaises demandent des renseignements à leurs clients (identité, preuve de domicile, déclaration de revenus…) sous le couvert de la directive MIF. Cette directive n’a rien de contraignant et ne permet que de conseiller éventuellement le client dans ses placements. Seule votre preuve d’identité est obligatoire. Vous pouvez donc refuser de transmettre les autres documents sans risquer ni clôture de compte ni autre amende.

Rappel fiscalité des successions et donations

Les règles de succession diffèrent de la fiscalité des successions :
http://martine-schoeppner.eu/activites/famille/successions/fiscalite-des-successions-et-donations/


FRANCE ALLEMAGNE

Mesures suite à la crise Corona : les règles à la frontière.

Vous avez été très nombreux à m’appeler ou à poster des messages sur les réseaux sociaux pendant ces derniers mois, en particulier lors des fermetures des frontières. Actuellement elles sont ouvertes mais un test est nécessaire (et une éventuelle isolation en rentrant en Allemagne. Les conditions évoluent en fonction des mesures prises par chaque pays.
A l’heure présente, le confinement en France est remplacé par un couvre-feu pour lequel des attestations sont nécessaires. L'attestation de déplacement dérogatoire est directement accessible depuis l'application « TousAntiCovid ». Elle permet de sauvegarder ses données et de conserver le QR code de sa dernière attestation générée.
Côté allemand c’est un confinement qui est mis en place à partir du 16 décembre, mais aucune attestation n’est obligatoire. Il est malgré tout conseillé de réduire ses déplacements au strict minimum. Ceux qui se rendront en France devront au retour faire une déclaration https://www.einreiseanmeldung.de/#/ et rester à l’isolement au moins 5 jours avant de faire un test.
Actuellement la Bretagne et la Corse ne sont pas zones à risques Attention aux déplacements ( voyages) de nuit.

L’utilisation d’une carte d’invalidité française en Allemagne

Il n’y a malheureusement toujours pas d’harmonisation en la matière.
http://martine-schoeppner.eu/vie-quotidienne/affaires-sociales/assurance-maladie/la-carte-dinvalidite-francaise-en-allemagne/

L’usage de la trottinette

Les règles diffèrent entre les deux pays et une trottinette achetée en France ne peut pas forcément être utilisée Outre Rhin.
Ce qu’il faut savoir : http://martine-schoeppner.eu/non-classe/usage-de-la-trottinette-en-allemagne/


MANDATS

Le conseil consulaire


Il s’est réuni à diverses reprises dans ses différentes formations en visio-conférences. Vous pourrez consulter les procès-verbaux sur le site du consulat.
Je regrette que lors de ces réunions, peu de temps soit consacré aux Français résidant dans le Bade Wurtemberg, voire hors de Munich.
En cette fin d’année le conseil consulaire Bourses STAFE se sont réunis ainsi que le conseil sécurité pour faire le point sur les mesures de sécurité.
Le dernier dispositif de Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) a été très impacté par la crise 2020. Compte tenu des besoins de nos compatriotes, du plan social qui leur est dédié et des incertitudes liées à la situation actuelle, il a été décidé de reporter la campagne STAFE 2020 et de réaffecter les crédits correspondants aux besoins immédiats liés à la crise sanitaire en profit de nos compatriotes et des organismes locaux d’entraide et de solidarité. De nouveaux dossiers pourront être proposés début 2021.


L’Assemblée des Français de l’étranger

Photo MEAE Bolvin
Après la suppression de la session de mars, celle d’octobre s’est déroulée mi présentiel mi Visio. Comme toujours nous avons reçu la visite de notre ministre de tutelle ainsi que de nombreux intervenants dans les différentes commissions avec en particulier le ministre Dussops et un représentant de la Banque de France et un de la BPI. La commission des affaires sociales a longuement reçu la caisse de retraite avec au cœur du sujet les innombrables problèmes des certificats de vie. J’ai pour cette commission rédigé deux rapports, l’un sur la protection de l’enfance et le second sur la fin de vie. Le bureau de vote électronique s’est également réuni pour préparer le scrutin de mai 2021


Vous recevez de nombreuses info-lettres contenant les mêmes informations, chacun reprenant à son compte les travaux des uns et des autres et les diverses publications, j’ai fait le choix de ne vous adresser que deux infolettres par an et à ceux qui le désirent uniquement. Entre deux lettres , les nouveautés sont postées sur mon site. Si vous souhaitez recevoir cette lettre à une autre adresse ou s’il y a des doublons veuillez me le signaler par mail : ms.afe.eu@gmail.com


Vous pouvez me contacter pour tous renseignements, rendez-vous, pour connaitre mes déplacements dans les différentes villes. Je tiens egalement une permanence téléphonique en général le dimanche matin 11-13heures et le lundi de 19 à 21heures

Email : ms.afe.eu@gmail.com Tel :07081 380049

Un site où vous trouverez de nombreuses informations




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Infolettre réalisée par Dreamstorm