Le  27 jullet 2015 le Conseil d’Etat  a communiqué sa décision dans l‘affaire Ruyter (prélèvements GSG CRDC).

En principe, tous les contribuables non –résidents qui en feront la demande seront remboursés et 500 millions € ont été provisionnés pour y faire face.

Reste donc à connaitre les mécanismes de remboursements et à partir de quelle année ces remboursements seront effectués puisque la prescription en matière fiscale est de deux ans.

Il faudra en faire la demande et prouver qu’on est bien assujetti à la sécurité sociale du pays de résidence. Pour le reste il faudra encore attendre les précisions du gouvernement sans doute à la rentrée.

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