justitia  Suite à l’arrêt du CE et en particulier le 3ème considérant le gouvernement va devoir prendre  des  dispositions qui peuvent aller de l’abrogation pure et simple de la loi au remboursement des prélèvements Il peut aussi requalifier ces prèlevements pour les rendre compatibles avec la jurisprudence du CE.
Dans l’état actuel des quelques réponses du ministère le remboursement éventuel ne concernerait le cas échéant que les résidents dans l’Union européenne et ne serait pas automatique :par exemple pour être remboursé des versements faits en 2012 il faudrait avoir fait une réclamation avant la fin 2015.
Mais il semble bien que le gouvernement recherche une solution pour continuer à imposer en requalifiant ces prélèvements
Les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux dans le délai de réclamation ordinaire. Celui-ci est défini dans le Livre des Procédures fiscales ( article R 196-1)
La reclamation doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’imposition ( ou de la mise en recouvrement de l’imposition).
Vous pouvez cette année (2015) faire toute réclamation portant sur les prélèvements acquittés percus en 2012, 2013 et 2014 pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières réalisées à partir de janvier 2013

Les non-résidents peuvent contester l’assujettissement de leurs revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux dans le délai de réclamation ordinaire. Celui ci est défini dans le Livre des Procédures fiscales ( article R 196-1)
La réclamation doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’imposition ( ou de la mise en recouvrement de l’imposition).
Vous pouvez cette année (2015) faire toute réclamation portant sur les prélèvements acquittés perçus en 2012, 2013 et 2014 pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières réalisées à partir de janvier 2013

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