Un nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2015: il ‘agt de la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE)

Il existe deux régimes de représentation fiscale
1. en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur vénale des immeubles
L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’appliquera plus aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
2. Applicable pour l’imposition des plus-values immobilières, de certaines plus-values mobilières et de taxe sur la valeur vénale des immeubles restant due à la date de cession.
Les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliquent pas aux personnes domiciliées dans un État de l’Union européenne ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011. La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 25 avril 2013, en indiquant que les dispositions applicables en matière de représentation fiscale constituaient une restriction à l’exercice des libertés de circulation européennes garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’elles entraînaient des démarches administratives et formelles ainsi qu’un coût lié à la contrepartie requise par le représentant. En conséquence, l’art.62 de la loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), afin de mettre en conformité le régime de représentation fiscale français avec le droit de l’Union européenne.
Il existe deux régimes de représentation fiscale

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