Jusqu ’alors , les Français établis hors de France non représentés par un avocat ou un mandataire devaient faire élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif compétent.
Pour les contestations formées contre le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), le tribunal administratif compétent étant celui de Montreuil, il fallait donc élire domicile en Seine -¬‐Saint Denis.
Le décret du 15 septembre 2015 assouplit les conditions de saisine du juge administratif en cas de litige avec l’administration. Maintenant, les Français de l’étranger peuvent «faire élection de domicile sur le territoire de la République »

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>