Rien n’est encore fait mais il semblerait que les circonscriptions soient supprimées, les députés seront donc élus  par scrutin de liste. Plus inquiétant, le vote par correspondance serait totalement supprimé sous réserve de la mise en place d’une solution de vote internet. quid  alors lorsque ce dernier devra être  comme en 2017 supprimé pour des raisons de sécurité?

 

Voici l’avis du conseil d’Etat sur ces modifications à venir.

CONSEIL D’ÉTAT

Section de l’intérieur

 Séance du jeudi 17 mai 2018

N° 394.741

Ampliation rectificative du 22 mai 2018

L’élection des députés des Français établis hors de France

  1. Aux termes du dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat ». Les élections législatives se déroulent aujourd’hui dans onze circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire. Le projet de loi prévoit que ces députés seront désormais élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans une circonscription unique à un seul tour.
  2. Le Conseil d’État estime que la consultation préalable de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution n’est pas requise sur ces dispositions qui instituent cette nouvelle circonscription unique, comme elle ne l’est pas sur la nouvelle circonscription unique nationale, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération de répartition des sièges ou de délimitation des circonscriptions, mais de l’instauration d’un nouveau mode de scrutin.
  3. Le Conseil d’État estime que cette disposition, ne relevant pas de la loi organique, ne pose pas de difficulté eu égard au principe d’égalité compte tenu de la situation particulière dans laquelle sont placés les Français établis hors de France. La modalité retenue, qui correspond à un choix du Gouvernement, apparaît la plus adaptée face aux nombreuses contraintes entourant ce vote.

Le maintien d’un nombre identique de circonscriptions est en effet impossible dans le contexte de baisse globale de l’effectif de députés. En outre, la réduction du nombre de circonscriptions n’est pas aisée pour assurer le respect de l’équilibre démographique. Enfin, la fusion avec la nouvelle liste nationale serait inconstitutionnelle, puisque les Français établis hors de France ne voteraient alors qu’une fois. La solution d’une circonscription unique apparaît ainsi pertinente et le choix du scrutin de liste à la représentation proportionnelle cohérent avec les objectifs plus généraux du projet de loi.

  1. Le projet de loi prévoit de supprimer le vote par correspondance pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France et il subordonne cette suppression à l’homologation du système d’information mettant en œuvre le vote électronique avec les garanties nécessaires en termes de secret du vote et de sincérité du scrutin. Compte tenu des nombreuses difficultés concrètes affectant le vote par correspondance et du faible recours à cette modalité, sa suppression, qui ne se heurte pas à des obstacles juridiques, apparaît justifiée. Le choix du Gouvernement consistant à subordonner cette suppression à l’homologation du système de vote électronique ne s’impose pas en droit compte tenu des autres modalités de vote, mais il répond au souci légitime de favoriser le vote des personnes éloignées des bureaux de vote à l’étranger.

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