Le secrétaire d’Etat  chargé du Budget a  annoncé le 9 novembre 2015 que les demandes de remboursement  des sommes versées en 2012 par les non-résidents au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine seront possibles.
En effet nombreux sont ceux qui  n’avaient pas  fait de demande de remboursement à temps pour l’année 2012 dans l’attente  des décisions  de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat .

En application des dispositions de l’article R*211-1 du livre des procédures fiscales, l’administration aura la possibilité d’accéder aux demandes de remboursement portant sur les sommes dues au titre de 2012 ou versées en 2012 et déposées par des contribuables qui avaient de bonne foi souhaité attendre l’issue des contentieux avant de procéder à une réclamation.

Cette procédure sera appliquée à l’ensemble des réclamations déposées d’ici le 31 décembre 2015 et portant sur l’année 2012 .

 

  1. Madame la Vice présidente,

    voici la réponse très imprécise que j’ai recue de l’Administration le 30 décembre 2015. Mes coordonnées bancaires étaient indiquées, le remboursement aurait déjà dû être efffectué (Il s’agissait de revenus locatifs).
    En savez-vous plus sur le délai et les modalités de remboursement. D’avance merci pour votre réponse à tous les contribuables plus qu’impatients dans mon cas. Cordiales salutations.
    —————- Réponse du 30 décembre des impôts ——————-
    ….
    La Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) est cependant en attente de consignes de son administration centrale pour le règlement de ce dossier contentieux, consignes qui seront données en fonction des conséquences que le Gouvernement décidera de tirer de la décision juridictionnelle rendue cet été.

    Nous sommes conscients des désagréments que ce délai peut occasionner et vous remercions pour votre compréhension.
    En tout état de cause, les services compétents sont mobilisés pour que le traitement des affaires contentieuses intervienne dans les délais les plus courts.
    ………….

    • Madame,
      Merci de ce retour.
      Cette réponse de l’Administration n’est pas correcte car c’est celle qui etait faite l’année derniere à la meme date. Depuis les modalites ont ete précisées.
      Je suppose que vous avez envoyé un dossier complet puisque l’administration n’indique rien la dessus.
      Je vais me rapprocher des services compétents pour voir quel est le problème. Si vous aviez un remboursement ou un autre message de l’administration maerci de me l’indiquer.

      • Madame,
        le second courriel recu le 28 décembre (2 jours plus tôt) était celui-ci (cf. ci-dessous).
        Mon dossier était complet. J’ai fourni tous les justificatifs.
        Cordiales salutations

        ————————————-
        Bonjour,

        Vos réclamations au titre des années 2012 et 2014 sont bien enregistrées.

        Les services compétents de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) sont mobilisés pour que le traitement des affaires contentieuses relatives aux prélèvements sociaux intervienne dans les délais les plus courts.

      • Madame, voici la réponse. Qu’en pensez-vous ? D’avance merci pour vos commentaires. Cordialement
        OBJET : Acceptation partielle de votre réclamation
        Madame,
        Vous m’avez adressé une réclamation concernant les prélèvements sociaux en application de la jurisprudence
        De Ruyter portant sur les revenus perçus en 2012 et 2014.
        Votre réclamation est acceptée à hauteur des montants suivants :
        506 € au titre des revenus de l’année 2012
        531 € au titre des revenus de l’année 2014
        Pour la période antérieure au 1er janvier 2015, le prélèvement social de 2 % sur les revenus du
        patrimoine et les produits de placement prévu par l’article 1600-0 S du code général des impôts n’était
        pas affecté au budget de la sécurité sociale. Dès lors, il n’est pas concerné par la jurisprudence De Ruyter
        et ne peut faire l’objet d’une quelconque restitution.
        Par conséquent, pour cette période et à hauteur de 2 points, sur le taux global de 15,5 % des
        prélèvements sociaux appliqués, la restitution ne saurait excéder 13,5/15,5èmes, soit 87 % des
        prélèvements contestés.
        Le montant dégrevé vous sera automatiquement remboursé si vous avez déjà payé cet impôt et si vous êtes, par
        ailleurs, à jour de vos paiements.
        A compter du jour de réception de cette lettre, vous disposez d’un délai de quatre mois pour contester cette
        décision devant le juge. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une demande sur papier libre, datée et signée, au
        tribunal administratif de Montreuil (service du greffe), 7 Rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex, en
        exposant les raisons de votre désaccord.
        N’oubliez pas de joindre à votre requête dûment datée et signée, trois copies de celle-ci ainsi que la copie en
        quatre exemplaires de la présente décision et de toutes pièces que vous jugerez utiles d’adresser au tribunal.
        Si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat, il lui est possible de procéder à la saisine de la
        juridiction par voie dématérialisée via le site Télérecours (www.telerecours.juradm.fr) au lieu et place d’une
        saisine papier.

  2. Brochard Mathilde

    Madame, voici la réponse. Qu’en pensez-vous ? D’avance merci pour vos commentaires. Cordialement
    OBJET : Acceptation partielle de votre réclamation

    cf. mon message précédent du 21 mars 2016.

    • Martine Schoeppner

      Effectivement le remboursement ne couvre que les sommes affectées aux affaires sociales. Les remboursements sont tres longs mais quelques personnes m’ont signalé les avoir recus esperons donc.
      Par contre l’imposition continue puisque les sommes sont maintenant affectées à la caisse vieillesse

      • Madame, je vous remercie pour votre réponse. Cependant si nous ne profitons pas de la Caisse vieillesse, le problème semble
        être le même qu’avec la CSG. Si nous en profitons plus tard, sous quelle forme si nous revenons en France / si nous ne revenons pas en France ? Cordiales salutations

        • Martine Schoeppner

          vous avez raison sur le fond mais il faudrait refaire une action devant la cour dejustice. Celle ne s’est en effet prononcée que sur les caisses sociales car les textes sont tres clairs pour l’UE. concernant les caisses viellesse c’est plus compliqué.

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