Deux principes, la progressivité et la prise en compte du quotient familial (nombre de parts) régissent l’impôt sur le revenu or le second n’était pas pris en compte pour les non-résidents qui étaient imposés en France et qui en vertu de l’article 197 du code général des impôts, étaient soumis à un taux minimum de 20% sans prise en compte du quotient familial.

Cette situation peut être régularisée a posteriori lorsque la personne justifie l’ensemble des revenus mondiaux de son ménage (en envoyant la feuille d’imposition du pays de résidence). Le montant de l’impôt est alors recalculé pour tenir compte de la bonne tranche d’imposition et du nombre de parts.
Lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
La modification simplifie donc la démarche auprès des services fiscaux.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document  établissant de facon probante le montant de vos revenus de source étrangère au Centre  des Impôts des Particuliers non résidents, 10 rue du Centre à Noisy -le-Grand

 Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l’administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.
Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez transmettre à l’adresse ci-dessus les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l’ « imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d’imposition » que vous trouverez ci-dessous soit dans le cadre « autres renseignements » lors de votre télédéclaration.

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