un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.

En droit interne, les critères d’appréciation de la résidence fiscale sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Seront donc considérées comme fiscalement domicilées en France les personnes qui
– les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
– celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles n’établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;
– celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
– les agents de l’État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
si une seule de ces conditions est remplie pour le contribuable sera considéré comme fiscalement domicilié en France.
La définition des intérêts économiques en France est complexe et a donné lieu à une importante jurisprudence à laquelle il faut se reporter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>