Permis de conduire

Etat des lieux :avant 2013
Depuis le 1er juillet 1996, l’échange du permis français en permis local n’est plus obligatoire.
Si vous étiez titulaire d’un permis de conduire français en cours de validité et fixiez votre « résidence normale » dans un autre État membre de l’Union européenne, celui-ci peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion et peut appliquer ses dispositions nationales en matière de :
– durée de validité du permis de conduire ;- contrôle médical (même périodicité qu’aux détenteurs des permis qu’il délivre) ;- mesures fiscales (liées à la détention d’un permis) ;- sanctions (permis à points, par exemple) ;- restriction, suspension, retrait ou annulation du permis de conduire et peut donc, si nécessaire, procéder à l’échange du permis d’origine.
Le permis de conduire international n’est valable à l’intérieur de l’Union européenne [1] que si vous pouvez produire votre permis de conduire français.

Hors Europe
Dans les pays situés hors de l’Union européenne, vous pourrez être autorisé à conduire temporairement soit avec votre permis de conduire français, soit avec votre permis de conduire international, pendant une période allant de 3 mois à 1 an selon les pays. Vous devrez, ensuite, soit vous présenter aux épreuves du permis local, soit échanger votre permis de conduire français contre un permis local s’il existe un accord de réciprocité (voir liste des pays) entre la France et votre pays de votre résidence et si la législation locale le permet. Cependant, en l’absence d’accord entre la France et le pays de résidence sur la reconnaissance et l’échange des permis de conduire, il est possible que les autorités du pays de résidence procèdent quand même à l’échange de votre permis de conduire français sans que vous soyez obligé de vous soumettre aux épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire local.
Le permis de conduire international est délivré gratuitement pour une durée de trois ans. Conservez le permis français car sans ce document officiel, le permis international n’a aucune valeur.

Attention : c’est souvent la nationalité du permis de conduire qui est prise en considération par les autorités du pays d’accueil et non celle de son titulaire. A titre d’exemple, si vous avez obtenu votre permis de conduire français par échange d’un permis de conduire étranger, il est possible que les conditions de reconnaissance ou d’échange de votre permis de conduire français se réfèrent à la nationalité du permis de conduire étranger d’origine.

Ces dispositions perdurent donc jusqu’en 2033 ou à la date à laquelle votre pays de résidence procédera à l’échange des permis obtenus avant 2013 ( pour tous les citoyens du pays de résidence)

Nouveau Permis
La directive 2006/126/CE procède à une refonte de la directive 91/439/CEE – qu’elle abroge – et y intègre les modifications précédemment introduites par les directives 94/72/CE, 96/47/CE, 97/26/CE, 2000/56/CE et 2003/59/CE.
Règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur).
Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d’obtention harmonisées
De nouvelles catégories de permis ont été créées ainsi qu’un nouveau support. qui entre en vigueur le 16 septembre 2013, il est de la taille d’une carte de crédit et comporte plusieurs éléments de sécurisation dont une puce électronique et une bande magnétique (La puce électronique présente sur le nouveau permis de conduire permettra d’afficher les informations disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état-civil de l’usager, catégories obtenues, date de délivrance du titre, date d’obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l’usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap…).
La puce ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV. Une bande magnétique permet l’accès à la puce et facilite la lecture automatique du numéro du titre

Dans un premier temps, seuls les nouveaux conducteurs, les personnes obtenant une nouvelle catégorie, les professionnels qui renouvellent leur permis ou les personnes ayant déclaré une perte ou un vol se verront délivrer un nouveau permis de conduire.
Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides jusqu’en 2033. En France ils seront échangés progressivement mais ceci ne concerne pas les Français de l’étranger
Si vous déménagez dans un autre pays, vous pouvez conduire avec votre permis actuel aussi longtemps qu’il reste valable !
Les pays de l’UE doivent faire en sorte que tous les permis en circulation soient au nouveau format européen standardisé pour 2033 au plus tard.
Si vous possédez un permis à durée illimitée, votre pays de résidence vous informera de la date à laquelle vous devrez l’échanger.

Renouvellement / échange du permis
Vous ne pouvez faire renouveler (ou échanger) votre permis que par les autorités du pays dans lequel vous êtes résident.
Le permis de conduire européen qui vous a été remis en échange de votre permis d’origine doit contenir un code indiquant le pays initial de délivrance (exemple: 70.0123456789.NL).

L’échange sera automatique en cas d’infraction.

Selon votre pays de résidence vous pouvez être appelés à échanger votre permis si cet échange est organisé par le pays pour l’ensemble des citoyens, soit par paliers comme en France soit à une date précise.

Les permis actuels papier ne doivent pas être échangés mais cesseront d’être délivrés à compter de la date d’application de la nouvelle législation (2033)
Le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis auront une durée de validité donnée et seront valables dans n’importe quel pays de l’UE, sans condition.

Perte ou vol du permis
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, vous devez en demander un nouveau aux autorités du pays dans lequel vous résidez.
Seules les autorités de votre pays de résidence peuvent vous délivrer un nouveau permis.
Elles vous remettront un permis local en échange de votre permis initial. Vous serez alors soumis aux mêmes règles que les ressortissants de ce pays pour ce qui concerne la durée de validité du permis, les examens médicaux, etc.

Voir la notice d’explication

http://www.ambafrance-de.org/IMG/pdf/pour_le_public_-_plaquette_permis_de_conduire_internet-2.pdf?22808/54f0b10ab778e2ef9bc1ef4fc341a25e664f2868

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