La suppression de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers des contribuables non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse intervient à la suite de nombreux contentieux portés devant les juridictions françaises et européennes. Pour es personnes concernées, il est conseillé de […]

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La    Cour    d’Appel    administrative    de    Nancy juge que le    changement    d’affectation    des    produits    de    la    CSG-CRDS   depuis  en    2015 au    Fonds   de   solidarité    Vieillesse  n’enlève    rien    à son    caractère    de    prélèvement    social.   

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Rien n’est encore fait mais il semblerait que les circonscriptions soient supprimées, les députés seront donc élus  par scrutin de liste. Plus inquiétant, le vote par correspondance serait totalement supprimé sous réserve de la mise en place d’une solution de vote internet. quid  alors lorsque ce dernier devra être  comme en 2017 supprimé pour des […]

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A partir du 1er avril 2018 le  règlement européen 2017/1128, qui vise en effet à favoriser la portabilité transfrontalière des contenus numériques. entre en vigueur. Vous pourrez profiter de vos abonnements payants pour regarder des films, des séries ou écouter de la musique si vous vous trouvez temporairement dans un autre Etat membre de l’UE. Vous pourrez […]

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Les Français établis hors de France qui possèdent une résidence en France sont concernés, celle -ci ne pouvant être considérée comme une résidence principale. Après Paris dès 2016, de nombreuses villes vont augmenter les taxes sur les résidences secondaires. La surtaxe, dont le plafond est fixé à 60%, va grimper dans de nombreuses municipalités. De […]

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Suite à l’intervention de nombreux élus des Francais de l’étranger  plusieurs sénateurs  dont Jacky Deromedi et Jean Pierre Bansard ont demandé au gouvernement de geler le decret passé en catimini fin decembre 2017, instaurant sur les retraitets des Francais établis hors de France,.des hausse de cotisations C’est chose faite , un nouveau décret vient de […]

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Rappel: La directive européenne sur les contrats immobiliers est entrée en vigueur en mars 2016. Les nouvelles dispositions ne concernent pas les contrats en cours à cette date. De nettes améliorations sont mises en place comme pour le remboursement anticipé. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0017  

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