La mutuabilité a été  supprimée en 2019 . elle demeure  pour les mariages  faits entre 92 et 2019  avec certains pays.

Dans ces cas, :si vous êtes mariés sous un régime matrimonial légal, et que le mariage a été célébré entre le 1 septembre 1992et le 1.janvier 2019, ce régime change automatiquement à votre insu dans certains cas.

Ce changement   ne s’applique pas aux couples ayant déclaré la loi applicable ou ayant un contrat de mariage.

En résumé, si vous établissez votre résidence  dans un pays dont aucun des deux conjoints n’a la nationalité votre régime matrimonial changera au bout de dix ans de résidence et deviendra le régime légal du pays de résidence.

Par contre si l’un des conjoints a la nationalité du nouveau pays de résidence le régime matrimonial sera modifié immédiatement.

Lors de la dissolution ( décès, séparation, divorce…..) il faudra liquider les régimes  en différentes étapes.

Ces régimes peuvent avoir une incidence sur la succession .

Pour remédier à cette mutabilité  il faut

. soit s’opposer au changement en anticipant cette situation et donc passer un contrat .

.  soit, à  défaut de contrat, les conjoints peuvent confirmer la loi applicable à leur régime matrimonial dans une déclaration ( art. 6 de la Convention de la Haye de 1978 devant notaire) avant  le changement de résidence.

pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux: http://martine-schoeppner.eu/activites/famille/couple/regime-matrimonial/