En Allemagne on peut par contrat de mariage avant ou après le mariage de modifier le régime matrimonial légal ou de convenir d’un autre régime matrimonial que le régime légal.

Selon la loi allemande un contrat de mariage est soumis à une vérification judiciaire. Par conséquent, un juge pourra a posteriori invalider un contrat de mariage inéquitable ou exiger qu’il soit modifié

Le droit allemand les régimes matrimoniaux sont :
1. Régime de la communauté de biens Ce régime distingue trois masses de biens : les biens communs (Gesamtgut), les biens propres des époux (Sondergut) et les biens réservés (Vorbehaltsgut). Le patrimoine commun est constitué des biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage et qui ne sont ni des biens propres ni des biens déclarés comme réservés. Sont considérés comme propres les biens très personnels de par leur nature et qui ne peuvent donc être transmis.
Les biens réservés sont les biens déclarés comme tels par les époux par contrat de mariage ou les biens acquis par l’un des époux par donation ou legs lorsque le donateur ou le testateur l’a spécifié.
Ce régime est extrêmement rare car il implique que les époux assument conjointement les dettes de l’un des époux.
2. Régime de la séparation de biens
Sous ce régime, chaque époux conserve son patrimoine personnel et la dissolution du mariage n’entraîne aucune compensation.

  1. Bonjour Madame.

    Avec ma conjointe allemande, nous souhaitons nous marier prochainement en Allemagne. Je suis français et résident en Allemagne. Pouvons nous choisir le régime de la séparation de biens et y a t’il obligation de faire établir un contrat par notaire ?
    Cordialement,

    P. Virah-Sawmy

  2. Bonjour Madame,

    Ma compagne allemande et moi-meme allons nous marier prochainement. Notre notaire (allemande) nous propose le régime de  » Modifizierte Zugewinngemeinschaft » qui a entre autres l’avantage de la fiscalité en cas de succession et de la séparation des biens en cas de divorce. Ma question est la suivante : est-ce que ce contrat hybride est reconnu par la France et que la séparation des biens sera bien appliquée (en France) en cas de divorce?
    Cordialement,
    Vincent

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