Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous même aux Français de l’étranger. Pour en bénéficier, il faut doc être français et résider à l’étranger disposer d’aucun compte de dépôt en France. La notification de clôture ou la lettre de refus d’ouverture d’un compte émanant de l’établissement bancaire est également une condition préalable à la procédure de droit au compte.
La personne concernée peut saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire l’ouverture d’un compte de dépôt.
Le dossier adressé à la Banque de France doit comprendre :
– le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique – l’attestation de refus d’ouverture de compte ou la notification de clôture de compte délivrée par la banque ; – une pièce officielle d’identité en cours de validité ; – un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) ; – une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (à fournir uniquement par les particuliers concernés).
Ce dossier peut être remis dans une succursale de la Banque de France, transmis par la banque ayant refusé l’ouverture d’un compte ou bien déposé en ligne via un espace personnel sur le site de la Banque de France.
A la réception du dossier, la Banque de France désignera une banque qui sera tenue d’assurer au demandeur l’accès aux services bancaires de base et qui sera forcée de vous ouvrir un compte de dépôt accompagné de services basiques et gratuits
Le demandeur sera informé des coordonnées de l’agence bancaire désignée pour ouvrir un compte, par courrier de la Banque de France ou par la banque qui a effectué les démarches La banque désignée peut demander de nouveaux documents ou justificatifs pour procéder à l’ouverture du compte bancaire. Après réception des pièces demandées, la banque a l’obligation d’ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés.
Ce dossier peut être remis dans une succursale de la Banque de France, transmis par la banque ayant refusé l’ouverture d’un compte ou bien déposé en ligne via un espace personnel sur le site de la Banque de France.
Il s’agit toutefois d’une procédure provisoire intéressante et pertinente pour un Français dans l’urgence, qui se voit clôturer son compte sans souvent comprendre pourquoi