Résident à l’étranger vous êtes imposables en France dans certaines conditions et  sur certains revenus. adressez vous au Centre des Impôts des non résidents , 10 rue du Centre TSA    93465 Noisy le Grand Cedex ou par mail  Sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Vous allez également être concernés par le prélèvement à la source:

A compter du 1er janvier 2020, ce système aurait dû être  remplacé par une retenue à la source, à caractère non libératoire qui vous sera prélevée chaque mois, en attente du calcul de votre imposition définitive. Un moratoire d’un an vient d’être voté.  les annciennes règles d’imposition restent donc  en place en 2020

l’imposition est donc encore  calculée sur la base d’un nouveau taux, dit neutre, également appelé « taux par défaut », et qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable, sans considération de sa situation familiale et globale, identique à celui applicable aux Français résidents en métropole.

Celui-ci comporte 20 tranches successives de 0% à 43%.

Il s’agit de taux applicables à titre provisionnel, donc à caractère provisoire, en attente de la détermination du taux personnalisé définitif.

Le taux neutre ne s’appliquera que dans deux cas de figures :

  • l’organisme payeur (débiteur des salaires ou pensions) ne connait pas le taux applicable au contribuable ;
  • le contribuable a opté pour l’application du taux neutre.

Dans les autres cas, le taux de prélèvement à la source sera celui communiqué par l’administration fiscale (tenant compte de la situation connue du foyer).

• Détermination de l’imposition personnalisée ( à venir)

Si vous êtes non-résident, comme par le passé, un taux minimum d’imposition des revenus de source française vous sera appliqué.

La loi de finances pour 2019 rehausse ce taux, qui se trouve porté à 20% pour la fraction de revenus inférieure à 27.519 € et à 30% pour la fraction de revenus supérieure à ce même montant (à l’exception des revenus ayant leur origine dans les DOM-TOM) à compter de l’imposition des revenus de 2018.

Pour les revenus de source française ayant déjà fait l’objet d’une retenue à la source, le montant de cette retenue s’imputera sur le montant de l’impôt déterminé.

• Un correctif peut être apporté

Le contribuable pourra toujours demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus mondiaux (à porter en case 8 TM de la déclaration de revenus) si ce taux est inférieur au taux minimum de 20% ou 30%.

Attention : ce taux moyen ne sera alors appliqué qu’aux seuls revenus de source française.

Dans le cas où le montant déjà acquitté lors de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu auquel le contribuable est soumis, il est en droit de demander le remboursement de la différence par voie de réclamation.

DEDUCTIONS ET CREDITS D’IMPÔTS

• Pensions alimentaires

Les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen pourront désormais déduire les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

• Dispositif Pinel

Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %. Auparavant, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Désormais,pour les contribuables qui réalisent un investissement Pinel depuis le 1er janvier 2019, ce bénéfice sera conservé pendant toute la durée de l’investissement. Les non-résidents fiscaux pourront donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.

Voir aussi :

http://www.gouvernement.fr/prelevementalasource-ce-qui-va-changer-pour-vous-6352

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

You may use these HTML tags and attributes:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>