En l’absence de contrat de mariage, La compétence territoriale du tribunal est réglée par le règlement « Bruxelles II bis« , règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Selon l’art. 3, la compétence territoriale découle du domicile des époux(ou d’un des époux). Rome III règle la question du droit applicable au divorce. En effet,
Read More →À partir du 20 décembre 2014, les enfants « nés et ayant grandi en Allemagne » dont les parents sont étrangers pourront conserver la double nationalité au-delà de l’âge de 23 ans. Depuis 1999, les enfants nés en Allemagne de parents étrangers après le 1er janvier 2000 obtiennent automatiquement la nationalité
Read More →Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l’Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d’obtention harmonisées. quelles conséquences pour vous?
Read More →Depuis la loi du 17 mai 2013 le mariage entre personne du même sexe est possible en France et pour les citoyens français mais il faut faire certaines distinctions lorsque l’un des conjoints est de nationalité étrangère ou que l’on réside à l’étranger.
Read More →