CSG – CRDS: peut-être du nouveau
La Cour d’Appel administrative de Nancy juge que le changement d’affectation des produits de la CSG-CRDS depuis en 2015 au Fonds de solidarité Vieillesse n’enlève rien à son caractère de prélèvement social. Ce changement décidé pour tirer les conséquences de la jurisprudence de RUYTER, selon laquelle cet assujettissement à la CGS-‐CRDS des revenus de source française des personnes affiliées à un autre régime de sécurité sociale européen était contraire au droit communautaire, ne change rien.
Pour la Cour, les contributions sociales et les prélèvements sociaux affectés au FSV, finançant même partiellement des prestations de sécurité sociale, entrent dans le champ du règlement n° 3/2004 et sont donc régis par le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 dudit règlement».
La Cour a transmis une question préjudicielle à la CJUE concernant les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Hammacher
Chère Madame!
Bravo l’Europe!
Enfin un sentiment de plus grande justice sociale…
Espérons que cela débouchera au règlement de ce problème!
Cordialement
Christine Hammacher
Martine Schoeppner
Esperons que tout finisse bien. inscrivez vous sur le site ( infolettre pour être prevenue ) si vous êtes concernée
Denise jean luc
pour ma part je suis pas assujetit á la csg crds,etant assuré sociale allemand comme ayant droit , j#ai toujours considérer comme illégal de devoir payer cette impôts quand les personnes ne relévent plus de la sécurité sociale française.
Martine Schoeppner
Il s’agit de l’appication de cet impôt sur des revenus de source francaise. Si vous n’en avez pas vous n’êtes pas concerné.