Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) est accessible à tous même aux Français de l’étranger. Pour en bénéficier, il être Français et résider à l’étranger disposer d’aucun compte de dépôt en France. La notification de clôture ou la lettre de refus d’ouverture d’un compte émanant de l’établissement bancaire est également une condition préalable à la procédure de droit au compte.
La personne concernée peut saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d’un établissement bancaire https://wp.me/P6lg3l-Do

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