– La transcription par l’officier d’état civil consulaire de l’acte de naissance local

Dans les Etats comme l’Allemagne, ui imposent aux ressortissants étrangers de déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local, les parents peuvent procéder à la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat. La transcription consiste à porter sur les registres français un acte de l’état civil établi par une autorité étrangère. Bien que l’article 47 du Code civil précise que la transcription des actes d’état civil n’est pas obligatoire (« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (…) ».), dans la pratique, la transcription est incontournable pour obtenir un acte de naissance français.

La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée  des pièces justificatives suivantes :

  • copie de l’acte de naissance étranger et de sa traduction ;
  • justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ( photocopie de la CNI);
  • livret de famille pour mise à jour ;
  • pour les enfants nés hors mariage, copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;

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