Successions: des modifications en 2015
La législation sur les successions connaît diverses modifications à partir du 17 aout 2015 avec l’entrée en vigueur du règlement européen(CE) n° 650/2012 relatif à la loi applicable en matière de successions Modifications importantes concernant la loi applicable. Ce règlement détermine quelle législation nationale s’appliquera..
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