Divorce: la loi applicable, un rappel
en l’absence de contrat de mariage, La compétence territoriale du tribunal est réglée par le règlement « Bruxelles II bis« , règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. Selon l’art. 3, la compétence territoriale découle du domicile des époux (ou d’un des époux).
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